N4S — Se nourrir est une science

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») et Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et web « Se nourrir est une science » (ci-après « l'Application » ou « N4S »), éditée par la société N4S - NUTRITION FOR SCIENCE.

Éditeur de l'Application :

N4S - NUTRITION FOR SCIENCE Société par Actions Simplifiée au capital de 500 euros Siège social : 38 chemin de l'Hôtel Dieu, 60520 PONTARMÉ Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 998962567 Représentée par Monsieur Nicolas DEHAYES, Président Email : n4s.app@gmail.com

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et CGV.

En cas de désaccord avec l'une de ces conditions, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser l'Application.

PARTIE 1 — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'Application N4S, une application de suivi nutritionnel personnalisé destinée à accompagner les utilisateurs dans leur démarche de santé et de bien-être nutritionnel.

L'Application propose notamment :

Article 2 — Définitions

« Application » : désigne l'application mobile et web « Se nourrir est une science » (N4S), accessible sur les plateformes iOS, Android et via navigateur web.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant à l'Application et/ou souscrivant un abonnement.

« Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur, accessible après inscription, contenant ses données personnelles et de suivi.

« Abonnement » : désigne la souscription payante à l'un des packs proposés par l'Application.

« Contenu » : désigne l'ensemble des informations, textes, images, vidéos, données et fonctionnalités accessibles via l'Application.

« Partenaire » : désigne les entités ayant conclu un accord de partenariat avec N4S (coachs sportifs diplômés, comités d'entreprise, salles de sport, influenceurs, services privés de santé, crèches), permettant à leurs membres ou clients de bénéficier de tarifs préférentiels.

Article 3 — Accès à l'Application

3.1. Conditions techniques

L'accès à l'Application nécessite :

3.2. Disponibilité

N4S s'efforce d'assurer l'accessibilité de l'Application 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des éventuelles pannes indépendantes de sa volonté. N4S ne garantit pas que l'Application fonctionnera sans interruption ni erreur.

Article 4 — Inscription et création de compte

4.1. Conditions d'âge

L'inscription à l'Application est réservée aux personnes âgées d'au moins seize (16) ans. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare avoir atteint cet âge minimum. N4S se réserve le droit de demander une preuve d'âge et de suspendre tout Compte créé en violation de cette condition.

4.2. Processus d'inscription

Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit :

4.3. Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes.

4.4. Sécurité du Compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son Compte, l'Utilisateur doit en informer N4S immédiatement.

Article 5 — Utilisation de l'Application

5.1. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière conforme à sa destination. Il s'interdit notamment :

5.2. Avertissement santé

L'Application fournit des informations et recommandations à caractère général en matière de nutrition. Elle ne constitue en aucun cas un avis médical et ne saurait se substituer à une consultation médicale. L'Utilisateur est invité à consulter un professionnel de santé avant d'entreprendre tout régime alimentaire, en particulier s'il souffre de pathologies ou prend des traitements médicamenteux.

Article 6 — Données personnelles

N4S collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de l'Application, y compris des données de santé au sens du RGPD. Les modalités sont détaillées dans la Charte de Confidentialité accessible depuis l'Application.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'Application et l'ensemble de ses composants (structure, design, textes, images, vidéos, logos, algorithmes, bases de données, fonctionnalités, méthodologie, etc.) sont la propriété exclusive de N4S ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou distribution sans l'autorisation expresse et préalable de N4S est interdite et constitue une contrefaçon.

L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable.

Article 8 — Responsabilité

8.1. Limitation de responsabilité de N4S

N4S ne saurait être tenue responsable :

8.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des informations qu'il y renseigne.

Article 9 — Suspension et résiliation du compte

N4S se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect des présentes CGU, de fourniture d'informations fausses, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement.

Article 10 — Modification des CGU

N4S se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification dans l'Application ou par email. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles CGU.

PARTIE 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription et d'utilisation des abonnements payants proposés par l'Application N4S. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description des abonnements

2.1. Formules d'abonnement

Les consultations incluses dans les Packs Pro et Premium sont réalisées par des diététiciens-nutritionnistes diplômés, intervenant en qualité de prestataires indépendants.

2.2. Tarifs Partenaires

Les partenaires éligibles aux tarifs préférentiels sont :

Pour bénéficier du tarif Partenaire, l'Utilisateur doit renseigner le code partenaire communiqué lors de la souscription.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1. Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros TTC. N4S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours et prennent effet au renouvellement suivant.

3.2. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par les moyens suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay, Google Pay, Stripe.

3.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou de rejet du prélèvement, N4S se réserve le droit de suspendre l'accès à l'Application jusqu'à régularisation.

Article 4 — Souscription

La souscription s'effectue directement dans l'Application ou sur le site web. L'Utilisateur doit choisir sa formule, renseigner son code partenaire le cas échéant, accepter les CGU-CGV et procéder au paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'Utilisateur.

Article 5 — Droit de rétractation

5.1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la souscription, l'Utilisateur est invité à cocher une case indiquant expressément :

« Je demande l'accès immédiat au service et reconnais renoncer à mon droit de rétractation de 14 jours. »

5.3. En l'absence de renonciation

Si l'Utilisateur ne coche pas cette case, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours en adressant une demande à : n4s.app@gmail.com. Le modèle de formulaire est disponible en annexe.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

6.1. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est conclu pour une période d'un (1) mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation.

6.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois avant la date de renouvellement.

La résiliation s'effectue directement dans l'Application, dans la rubrique « Mon compte » > « Gérer mon abonnement » > « Résilier ».

La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.

6.3. Information préalable au renouvellement

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, N4S informe l'Utilisateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement.

6.4. Résiliation par N4S

N4S se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGU-CGV, notamment en cas de fraude ou de non-paiement.

Article 7 — Garanties légales

7.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, N4S est tenue de fournir un contenu numérique conforme au contrat. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut exiger la mise en conformité ou obtenir une réduction du prix.

7.2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, N4S est tenue de la garantie à raison des vices cachés du service vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de N4S est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, et ne pourra excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. N4S ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.

Article 9 — Médiation

En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

MÉDIATION-NET Site : www.mediation-net.com — Email : contact@mediation-net.com

Avant de saisir le médiateur, l'Utilisateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à N4S à l'adresse : n4s.app@gmail.com.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 10 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU-CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les Utilisateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ceux-ci peuvent également saisir les juridictions de leur lieu de résidence.

Article 11 — Service client

Pour toute question, réclamation ou demande d'information :

Annexe — Formulaire de rétractation

(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et uniquement si vous n'avez pas expressément renoncé à votre droit de rétractation lors de la souscription)

À l'attention de : N4S - NUTRITION FOR SCIENCE 38 chemin de l'Hôtel Dieu, 60520 PONTARMÉ Email : n4s.app@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement à l'Application « Se nourrir est une science » (N4S).

Commandé le / reçu le (*) : ______________________

Nom du consommateur : ______________________

Adresse du consommateur : ______________________

Adresse email : ______________________

Date : ______________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

N4S - NUTRITION FOR SCIENCE — SAS au capital de 500€ 38 chemin de l'Hôtel Dieu, 60520 PONTARMÉ n4s.app@gmail.com